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Droits et démarches

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

-* Attestation de recensement militaire : A la mairie du domicile. Se munir de la carte d’identité ou du livret de famille. Cette attestation est gratuite. Jeunes filles et garçons de 16 ans. Attestation nécessaire pour inscription au permis de conduire….

-* Carte d’électeur : A la mairie du domicile. Se munir de la carte d’identité. La carte d’électeur et gratuite. S’inscrire sur la site électorale de la commune entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année en cours. Possibilité de télécharger le formulaire à partir d’internet et l’adresser à la mairie du domicile

-* Passeport biométrique : Mairies de DOMFRONT, GORRON, FLERS,LA FERTE MACE ou BRIOUZE. Se munir d’une pièce d’identité avec photo, de 2 photos d’identité identiques, d’un justificatif de domicile, d’un extrait d’acte de naissance et de son ancien passeport pour un renouvellement.

Tarifs : Avec fourniture des photos : 86 € majeur 42 € mineur de 15 ans et plus 17€ mineur de - 15 ans Le passeport biométrique n’est délivré qu’à titre individuel, quel que soit l’âge du demandeur. Pour un mineur la demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale. Restitution de l’ancien passeport lors de la demande

-* Carte nationale d’identité : A la mairie du domicile. Se munir de 2 photos d’identité identiques, d’un justificatif de domicile. Pur une première demande ou une carte périmée de + de 2 ans : copie acte de naissance. La Carte d’identité est gratuite. Délai d’obtention 3 à 4 semaines- Faire très attention lors d’examens ou de réservation de voyage. Mineurs : en cas de divorce , séparation, joindre une copie du jugement. Pour le renouvellement , un droit de timbre de 25 € est demandé lorsque la précédente carte n’est pas présentée.



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